Etat des Risques Naturels et Technologiques
Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone à risque couverte par un Plan de Prévention des Risques naturels et/ou par un Plan de Prévention des Risques technologiques, approuvé ou prescrit, doit informer l’acquéreur ou le locataire des risques pris en compte par le plan.
Il en est de même pour un bien compris dans le zonage réglementaire du risque sismique.
Ce diagnostic est valide 6 mois
Prestations
Après recherche auprès de la préfecture et de la mairie concernée, le diagnostiqueur consigne les informations relatives aux risques naturels et technologique sur le formulaire réglementaire à signer par le donneur d'ordre.
Cadre légal
Les articles L125-5 et L125-23 à 27... du code de l’Environnement impose de nouvelles obligations aux vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.